décret n° 2009-1042 du 27 août 2009, alors : « 1°/ que le paiement par le locataire d'un loyer majoré tous les ans ne vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ; qu'en jugeant que Mme D... était déchue

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dûs à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours

avaient témoigné contre elle, et que la stagiaire ayant témoigné contre elle avait ensuite avait été embauchée, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement

motifs d'intérêt général, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

francs par tête à partir du bulletin de salaire de septembre 1991, qu'en divisant le net payé incluant les primes de grands déplacements, de bleus, outillages et salissures par le nombre des têtes désossées

Jean Z... le 27 avril 1953 et de déclarer Mme Jean Z... déchue de son droit au maintien dans les locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne

CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours

[Z], propriétaire d'un terrain situé au dessous de la copropriété « [Adresse 8] », sur lequel est édifiée une maison d'habitation, a assigné M. et Mme [X] afin d'obtenir la démolition et la reconstruction

H... est décédée au décours d'une hystérectomie réalisée au sein de la société Polyclinique Notre-Dame (la polyclinique) avec l'assistance de M. F..., médecin-anesthésiste (le praticien) ; que M.

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Mme X... a acheté, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris (la SCI) un appartement situé au-dessous

coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, des déclarations d'Adrey et de Tanguy, confirmées par Jean Z..., il ressort que le prévenu a reçu de Jean Z... et de Tanguy une rétrocession de dessous

faire verser sur le fonds de son voisin, le propriétaire d'un bâtiment dont le toit fait saillie sur le fonds voisin est présumé, jusqu'à preuve contraire, propriétaire de la bande de terrain située au-dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Seine Ouest habitat et patrimoine, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

[D] a renseigné le lendemain, 19 juillet, en y apposant, de sa main, la date, sa signature et, au-dessous de celle-ci, les mots « je veux faire appel du rejet ». 5.

[L] manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de dire qu'elle est déchue du droit de s'en prévaloir, alors « qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude