F... dit F... définie comme une "caution solidaire de M.

Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne

de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.

procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder

vu des différents courriers adressés à la société Salmona, il apparaissait indubitablement que seule celle-ci devait effectuer des demandes d'autorisation ce qu'elle n'a jamais fait, se réfugiant derrière

LR... a U... était le fils de Mme GR... a B..., tandis que le nom de cette dernière n'était pas mentionné dans l'acte de naissance de M.

vont présenter rapidement un chèque de trois millions cinq de francs (D84) ; le 20 mai 1994, Odile X... rédige un procès-verbal de conseil d'administration pour concrétiser la vente par laquelle elle devient

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

[Z], aucune partie n'a sollicité la désignation d'un nouveau notaire" ; qu'en rejetant la demande de Mme [D] en désignation d'un notaire en remplacement de M.

remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, lorsqu'elle est constituée sous la forme de société, le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient

X... coupable d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que M.

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 mars 2006) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale par l'Union locale CGT de Mulhouse qui était représentée

s'apprécie au jour de celle-ci ; qu'en considérant que la désignation de M.

que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées et a statué au visa de ses avant dernières conclusions ; qu'en statuant ainsi, sans constater que

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

intervenue le 22 février 2024 portait sur la désignation de M.