demeurée sans effet ; qu'en relevant, pour débouter la société Librairie du centre de ses demandes, que celle-ci avait omis de "mettre en demeure la société Estampe sous peine de résolution du contrat

Contestant cette mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté le recours le 10 juin 2013.

Marcel X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites,

la société Azcaban alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de la mise en demeure

d'affichage ; "aux motifs que l'intention dont était animé Yves X... de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu est caractérisé par le fait qu'en dépit des mises en demeure

mise hors de cause du Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure

chefs de redressements ont été rejetées par la commission de recours amiable par décision notifiée le 3 juillet 2000 ; que l'URSSAF ayant signifié à la même société, le 10 avril 1998, deux mises en demeure

d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'application de ce contrat, la société Esso a mis en demeure

Le 15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la

de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas

Nice-Joffre ont subi un préjudice moral, dès lors que les agissements des deux préposés ont amené des contrôles et des vérifications de la part de l'administration fiscale et la délivrance de mises en demeure

précédentes ; qu'une telle convention impliquant le report de l'exigibilité des créances réciproques lors de la clôture du compte, lesdites conclusions soulignaient à juste titre qu'aucune mise en demeure

son obligation ; qu'en se bornant à indiquer les montants de cotisations dues au titre du régime général et à faire référence à un contrôle portant sur les années 1990, 1991 et 1992, la mise en demeure

de 2010 à 2012, de la législation sociale par l'établissement de Toul de la société [3] (la société), suivi d'une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement et d'une mise en demeure

;expertises qu'elles avaient fait établir et de leur obligation d'évacuation des lieux, quand le contrat ne comportait aucune dérogation à l'exigence de délivrance d'une mise en demeure

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

accepter le produit non conforme, mais qui a exonéré dans la proportion des deux tiers le vendeur en considération de la légèreté fautive ou de l'imprudence de l'acheteur qui aurait tardé à mettre en demeure

excédant la limite prévue par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise en demeure