entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; "alors que la cour d'appel, qui n'a jamais expressément relevé que le prévenu avait effectivement participé à un acte matériel de préparation ou de dégradation

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUIS-SIDNEY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour destructions et dégradations

Yveline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation légère d'un bien

d'appel a constaté que Philippe Y... avait réclamé à ses clients, en se fondant sur les stipulations contractuelles, des sommes excédant les obligations du locataire figurant sur le dépliant en cas de dégradation

qu'il ne peut donc fonder sa décision sur des faits de vol lorsque le prévenu n'a été ni jugé, ni condamné pénalement pour ce délit ; qu'en l'espèce, Z... n'avait été condamné pénalement que pour dégradation

qualification pénale ; que dans sa plainte avec constitution de partie civile et dans ses mémoires, Josiane X... avait fait valoir qu'elle avait été victime de coups et blessures volontaires, de dégradation

une "série d'événements" permettant de qualifier "un accident survenu à l'occasion du travail" un épisode de décompensation inhérent à un état anxio-dépressif lié comme le constate l'arrêt, à la dégradation

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Y..., si la dégradation de ses relations avec son fils, gérant de la société qui l'employait, ne faisait pas obstacle à une telle intention, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale

E. à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du mari concernant la diminution de sa vue, la dégradation de sa situation immobilière

que la lettre du 10 octobre 1991 rappelait que pour le CCMM est classé comme secte tout groupement dont les activités sur autrui ont pour résultat une manifestation mentale notoire des esprits, une dégradation

Le Rolland : Attendu que l'Office fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations et des pertes, qui arrivent pendant sa jouissance

le moyen, "que la seule nature d'un désordre ne suffit pas à inférer une impropriété de l'immeuble à sa destination, dès lors que celui-ci, consistant en infiltrations en façade, n'occasionne de dégradations

M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement expliquait que, du fait de la dégradation

harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires, dont certaines n'ont pas abouti et que l'ambiance de travail au sein de la Société des courses était dégradée

classées pour la protection de l'environnement", l'arrêt attaqué retient que cette exploitation, ainsi que les travaux de terrassement et de défrichement, auront pour conséquence de détruire, altérer, dégrader

titre du harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation