francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, alinéa 1 et 3, du décret

Lors du débat contradictoire, le conseil n'a pas sollicité de délai pour préparer sa défense au visa de l'art 145 al 4 CPP.

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret ; que selon

X... lui permettant ainsi d'organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

privés, spécialement par l'article 16.1.2 de ladite convention collective ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'un horaire d'équivalence ne peut résulter, en dehors du cas où il est prévu par un décret

Par jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'encontre du prévenu, l'a déclaré coupable, condamné à trente mois d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt, ordonné

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année

, GEORGES et THOUVENIN et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

" ; Attendu qu'en procédant comme ils l'ont fait, les enquêteurs ont fait l'exacte application de l'article 3, III, 3 du décret loi du 9 janvier 1852 ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avocat de Pierre Z... a été astreint à présenter la défense

cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret

consommés par les ménages, en violation de l'obligation prévue par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret

ne pouvaient être considérés comme des médicaments ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret

les mains d'un tiers, à l'adresse de la société ECS, n'a pu en l'espèce tenir lieu d'inculpation pour Christian X... dès lors que l'arrêt ne constate pas que son destinataire ait été mis à même de déférer

Délibération n° 2016-136 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense

de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de