décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire pour le dépôt

décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire pour le dépôt

décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation obligatoire pour le dépôt

Bon Secours, 13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille, 3 / de la Caisse des dépôts

alors, selon le moyen : 1 / que la distinctivité d'un signe ne se définit ni par sa nouveauté ni par son originalité mais par son caractère arbitraire pour désigner les produits ou services visés au dépôt

B... - par mail du 28 septembre 2009 de la plainte de Mme A... auprès du responsable de dépôt le 26 septembre 2009.

2020), la société Cabinet d'études et de gestion, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société civile immobilière Blomet-Lecourbe (la SCI), l'a assignée, notamment, en restitution du dépôt

M..., que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel », quand le dépôt par l'appelant, le 15 mars 2018, d'une requête

février 2014 et de déclarer, en conséquence, irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 13 mars 2014 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Troyes du 14 janvier 2014, alors « que le dépôt

Il mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 euros, lequel n'a cependant pas été versé. 3.

est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se

temps utile ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication de la Matmut, aux motifs que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une communication simultanée au dépôt

l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat de dépôt

. ; "aux motifs qu'"Arnaud X... n'a plus été entendu après sa garde à vue et, notamment pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D

bijoux en cause, ou au contraire de les restituer au remettant ; "qu'il en résulte que la remise a procédé de par l'engagement des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt

financement de l'opération qui a été entreprise tardivement et de manière désinvolte; que l'échec du financement a amené les époux X... à demander la restitution de leur apport; qu'ils se sont heurtés au dépôt

selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées dans un temps voisin du fait accidentel allégué; qu'en l'espèce, en décidant que le décollement

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage est exigé à peine de nullité, ainsi que la mention de cette formalité dans l'original