Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001912_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, l'ADEME et l'AMORCE estiment que les déchets non ménagers représentent 20 % du volume total des déchets collectés et traités dans le cadre du service et, par suite, les déchets ménagers représentent
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504321_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
, en l’absence de mise en cause des producteurs et des détenteurs actuels des déchets concernés ; toute demande de reprise matérielle des déchets sur un site est irrecevable à l’encontre des détenteurs
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00431
3 mai 2011
3 mai 2011
que la société Espace médical Méditerranée (la société E2M) et la société Clinique de Toutes Aures (la clinique) ont signé le 1er mars 2003 un contrat dit de "collecte, transport et traitement des déchets
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124473
1 mars 2013
1 mars 2013
ou de composition de ces déchets ; / c) détenteur : le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de cette directive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - le règlement (CE) n° 1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106288_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur le site dont elle est propriétaire et de régulariser la situation administrative des déchets déposés, soit en démontrant la valorisation de ces déchets, soit en évacuant les déchets, et lui a infligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212597_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de compatibilité avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:429070.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
déchets en offrant aux collectivités concernées trois options de reprise de ces déchets, en vue de leur traitement, soit par des filières de matériaux et d'emballage ou des fédérations (options 1 et 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
, en sa qualité de producteur des déchets, compte tenu des dispositions spécifiques du code de l'environnement relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets, notamment son article L. 541-41, et
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003136_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100679_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502684_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
inclus dans les déchets ménagers ; - La circonstance qu’elle n’a pas acquitté ses dernières factures de traitement de déchets ne saurait faire obstacle à la prise en charge des déchets de voirie en litige
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa36566
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du déchet ne serait pas de nature à s'appliquer.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023972
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473572.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de déchets effectivement produits.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
assuré par la Ville de Nouméa comprend : / - Une collecte des déchets organisée en porte à porte ; / - La collecte de déchets au niveau des quais d'apport volontaire ; / - La collecte de déchets en points
Source officiellePage 35 sur 794
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