[D] est prescrite pour la période antérieure à janvier 2013, l'arrêt retient que la demande tendant à voir constater la déchéance est soumise à la prescription et ce, même lorsque la demande est présentée

Par courrier du 24 août 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme. 4.

dispositif qu'elle portait sur les circonstances et les conséquences de ce sinistre ; d'autre part, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'appliquer la déchéance

par jugement du 23 mars 1987, le tribunal de commerce, après avoir rejeté leur argumentation, prise notamment de la nullité des contrats pour faute intentionnelle et dolosive de l'assurée et de la déchéance

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal fondée leur demande en nullité du commandement alors, selon le moyen, que d'une part, la déchéance

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global et de rejeter la demande de déchéance

des mesures de traitement de leur situation alors selon le moyen : 1°/ que la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte des emprunts

[A] (l'emprunteur) a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fait valoir que la clause de déchéance

le numéro 1 240 682 pour désigner des vêtements et tous articles d'habillement de la classe 25 ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Zannier font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance

du terme était automatiquement encourue du seul fait des échéances demeurées impayées; qu'en constatant qu'il ne démontrait pas qu'une quelconque déchéance du terme avait été notifiée par la Caisse, que

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

(Douai, 8 juillet 2021), à la suite de leur demande de traitement de leur situation de surendettement du 8 avril 2019, par décision du 20 juin 2019, une commission de surendettement a prononcé la déchéance

L'acquéreur fait grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'il avait formée afin de voir prononcer la déchéance du droit au paiement des intérêts, alors « que l'absence de formation du démarcheur à la distribution

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a, le 30 mars 2018, mis en demeure l'emprunteur de régulariser la situation dans un délai de quinze jours, puis, le 5 juin 2018, prononcé la déchéance

Le contrat peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, mais celle-ci ne peut alors, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise