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61 150 résultats pour « Debordes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c1

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

DESBORDES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT REGULIEREMENT EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300146

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

affectant le ravalement réalisé par celle-ci, en sorte que la faute de cette dernière était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres, la cour d'appel a violé les articles 1315 et

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427730

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

la prévenue, confirme que les véhicules accéléraient en file derrière un bus pour descendre la bretelle d'accès à la voie rapide (environ 70 km/h) et que seule, celle-ci, avait pris la décision de déboîter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643429

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740418

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe2

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

établissement exploité par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) a été déversé dans la Dranse ; que selon un rapport de l'inspecteur des installations classées, " la pollution a résulté du débordement

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587ca

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Garnier, commissaire à l'exécution du plan de redressement de celui-ci, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité formée à l'encontre de la Banque de Picardie en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302791_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que l'immeuble à usage d'habitation qui semble inoccupé présente des désordres au niveau de la toiture.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310159

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute personne a intérêt à agir en paiement de dommages et intérêts pour les troubles anormaux du voisinage que lui cause son voisin, notamment ceux résultant d'un débordement

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43ddc

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, LE 7 NOVEMBRE 1974, PAR SUITE DU DEBORDEMENT D'UN RESERVOIR DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANENT, DU

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203260

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

X et autres ont notamment invoqué un moyen tiré de ce que le permis ne pouvait être délivré pour une construction dont la toiture déborde sur les parties communes du lotissement, sans méconnaître l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201484_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal, par la présente requête

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204232_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

9 juin 2021, la SCI Aléro a informé la communauté d'agglomération Mauges Communauté de ce que l'un des branchements au réseau d'assainissement faisait transiter des eaux pluviales et causait des débordements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600572_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

pouvoirs de police administrative, toute mesure conservatoire utile, le cas échéant sous forme d’arrêté, interdisant provisoirement toute intervention affectant les conduits de fumée privatifs, le débord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300657

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb248

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X..., salarié de la société Bichon Becker industrie, a été brûlé en transportant, dans une cuve posée sur un chariot de type Fenwick, un produit solvant qui a débordé et s'est enflammé au contact du chariot

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200618_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du lexique du règlement du PLUi : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (y compris les terrasses et débords de toit).

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00526_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

A, représenté par Me Dimitri Debord, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101519_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

raison d’inondations en provenance de la Lawe ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de procéder aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10849

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2017, postérieur d'un mois à la collecte litigieuse, stipulant « une collecte de verre les mardis à fréquence régulière », précisait expressément que « dans certains cas spécifiques (jours fériés, débordement

Source officielle