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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504870_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il en ressort également que ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre mais ne pas savoir lire.

Source officielle

Page 35 sur 157

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e22cdc6046d47523d90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01037 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia COLMET DAAGE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201234_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'ensemble de ces documents a été remis sous la forme d'exemplaires en langue dari, qu'il déclare comprendre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212856_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en outre que, alors que le requérant est analphabète, l'administration qui lui a remis les brochures A et B respectivement les 13 et 17 juin 2022, n'établit pas la présence d'un interprète en langue dari

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1926046_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A B est adjoint administratif de chancellerie, affecté en tant qu'agent de visa de 2016 à 2018 à l'ambassade de France à Abou-Dabi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400276_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309083_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C le 10 janvier 2023, en langue dari comprise par l'intéressé comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures, avec l'assistance d'un interprète.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a94cdc6046d47204b8f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [U] [C], interprète en langue dari

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213228_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6e

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Il soutient que le cas de Dagui J... , qui à lui seul justifierait un licenciement pour faute grave, permet de reprendre des griefs plus anciens.

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Arte Bv (pièce n° 6) ; qu'il est noté que la société Demart Pro Arte Bv perçoit toujours des redevances en vertu de ce protocole d'accord, et ce malgré la dénonciation de l'accord Demart/ Descharnes-Dali

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007712348

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les Français propriétaires de biens agricoles au Maroc et qui en ont été dépossédés par l'effet du dahir du 2 mars 1973 ne sont pas susceptibles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69cec0f6cdc6046d47e68d09

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise HERMET LARTIGUE, Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08886 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008033955

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par leministre des affaires étrangères ; Considérant que, pour refuser à Mme Dani

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00342

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant Mme Frédérique X..., domiciliée..., 75019 Paris, à : 1°/ la société Lombard Odier Darier

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:231

CJUE

14 mars 2024

14 mars 2024

tranżizzjoni – Ġurisdizzjoni tal-Qorti tal-Ġustizzja – Sentenza tas-Supreme Court of the United Kingdom (il-Qorti Suprema tar-Renju Unit) – Eżekuzzjoni ta’ deċiżjoni ta’ arbitraġġ li tagħti l-ħlas tad-danni

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50355

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[E], domicilié [Adresse 5], immeuble Dahir, [Localité 6] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Marprom holding.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC005028407

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Sous la pression croissante de la communauté internationale, Dadis Camara a déclaré en août dernier que les élections présidentielles se tiendraient le 31 janvier 2010.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

671b35332edfb0b58c05e9fb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Société [5] C/ CPAM DE LA COTE D'OPALE Copies certifiées conformes adressées à : -Société [5] -CPAM DE LA COTE D'OPALE -Me COLMET DAAGE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512287_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

F... interprète en langue dari. Me Leurent rappelle l’arrivée à 15 ans du requérant en Europe et sa rapide « occidentalisation » mettant en péril sa vie en cas de retour en H....

Source officielle