leurs observations ; qu'en déclarant forcloses les demandes reconventionnelles formées par la société TBSA au motif qu'elles auraient été formées au-delà du délai contractuel de trois mois qui aurait couru

la facture du 10 décembre 2009 établie par la société [V] ; que les bulletins de livraison mentionnaient la livraison de paliers « RAT 12 Import » ou « RAT 12 Neutral » ; que visuellement seule la couleur

pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lembo Pierre a confié à la société Transports Foulon, assurée auprès de la société Axa courtage

Generali Vie (la société Generali), a confié à la société EC Conseils, courtier en assurances, la commercialisation de divers produits d'assurance-vie ; que le 25 juillet 2009, un nouveau protocole de courtage

(SCI) Le Bois de Cimiez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Axa courtage

Fromageries Bel, devenue la société Bel, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement n° 13/3 988 762 de marque tridimensionnelle déposée en couleurs

relatant le décès, la veille, de Patrick X... brûlé, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau

Commune - Saint-bonnet le Courreau - Saint-bonnet le Courreau (Loire). n° 2013-0015.

R... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte mise à la charge de l'ACCA par l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 21 mai 2012 ayant couru du 7 juillet 2012 au 2 septembre 2015 à la somme de

sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra

pourvoi formé par Mme Clothilde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale prud'homale), au profit de la société Verreries du Courval

à Mme veuve X... d'utiliser l'ascenseur desservant l'hôtel, dès lors que le preneur, expressément autorisé à effectuer tous travaux en vue d'une exploitation de son fonds de commerce, a réalisé de coûteux

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, en énonçant qu'il ne prétendait pas avoir ignoré l'article 118 des statuts de la CDPV excluant la prise en charge de traitements couteux

X... avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six

"inapte maçon-coffreur.

alors que, d'une part, en se dispensant de tout examen du moyen tiré de l'effet interruptif de la prescription attaché au dépôt du rapport d'expertise, que les premiers juges avaient consacré, sous couleur

écarter le risque de confusion pour toutes les marques critiquées, le fait que "le terme Cata apparaî(t) parfois en lettres minuscules tandis que le terme Vana apparaît en lettres majuscules et une couleur

utilisé sur ses produits (dénomination « L'artisan glacier » mentionnée de manière très apparente avec la même police et la même taille ; utilisation d'un liseré extérieur avec les mêmes coloris ; couleur