ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout manquement délibéré du salarié aux consignes

Y... n'avait pas donné de consignes particulières à l'arrivée de la vedette sur la sortie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

démontraient pas être propriétaires, même en partie, de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'une décision de bornage a pour seul objet de fixer une limite entre des fonds contigus

les intérêts civils et de ses prétentions indemnitaires, alors « que la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée

prescription, alors « que le dépôt, constaté sans équivoque, d'une plainte avec déclaration expresse de constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action publique dès lors que la consignation

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société MC Coating

1 Avis n° 2024-433 du 13 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Colin Ducrotoy LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

; Considérant que la commune de Comigne (Aude) a assigné, sur le fondement de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la société REVEL LANGUEDOC ROUSSILLON et son assureur, la COMPAGNIE GAN

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la somme non déclarée de 113 600 euros précédemment consignée

"se devait donc de respecter ces consignes qui dépassent largement la gestion de son rayon" ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait néanmoins fait mettre en réserve, puis en rayon, des produits

, d'autre part, qu'elle les ait faussement imputés sur le compte des commerciaux alors que ces derniers n'ont émis aucune contestation ; qu'il en est de même pour les soi-disant retours fictifs de consignes

'arrêt que le transporteur - qui aurait dû avoir conscience des risques encourus puisqu'il était informé non seulement de la nature de la marchandise transportée, mais aussi des strictes consignes

ordonnée l'a été effectivement dans le délai fixé ; que faute pour le tribunal d'avoir fixé la consignation dans le délai de la prescription de l'action publique, l'action civile est irrecevable ; que

[U], conducteur, aurait dû actionner le bouton SOS et ne pas sortir du véhicule, mais qu'il n'apparaît pas que ces consignes précises ont été délivrées à un moment quelconque et de manière très détaillée

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

E... au régime général de la sécurité sociale, sans tenir compte du fait que la société Editions Médicales Spécialisées avait procédé à la déclaration de ceux-ci auprès de l'AGESSA et régulièrement cotisé

était identifié par Fabienne X..., de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, sur photographies et à l'occasion d'une parade physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne