des statuts de l'association en date du 30 décembre 2007 et de tous les actes subséquents, alors, selon le moyen que la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit ou de l'action a connu

l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 2°/ que la signification destinée à une personne morale dont le siège social est connu

contesté, dès son courrier du 27 mai 2004, le classement de son dernier emploi en services sédentaires, ne pouvait affirmer que le fondement de sa demande à ce titre ne serait pas né ou n'aurait pas été connu

publication du jugement d'adjudication emporte, sauf fraude, la purge de tous les vices antérieurs à cette publication pour cependant considérer ensuite que l'irrégularité des actes de procédure était connue

/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

secteurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis apparaît en l'espèce suffisamment restreint pour permettre une identification des personnels mis en cause ; que les membres de ce groupe sont en effet connus

une durée de 18 mois ; "aux motifs que, malgré les expertises et témoignages, les prévenus persistent à soutenir que l'état de vulnérabilité de Jeanne Y... n'était pas apparent et ne leur était pas connu

jusqu'à ce que Marie-France Y... n'y ajoute frauduleusement une délibération 6A dont elle a reconnu qu'elle n'a jamais eu lieu, "en outre André X... a reconnu que la concession de la plage de la Petite Conque

Y... selon laquelle il disposait à Rio de Janeiro d'une adresse connue des autorités judiciaires françaises et alors qu'elle ne constatait pas que la notification d'un mandat d'arrêt au Brésil ait été

qu'en dépit de ses faibles revenus, il a effectué les 5 premiers versements pour un total de 250 000 francs ; qu'il apparaît, en réalité, que la véritable situation financière de l'intéressé n'est pas connue

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine d'un an d'emprisonnement pour recel d'objet provenant d'un vol ; "aux motifs que l'intéressé est connu

est établi que l'irrégularité commise n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du mis en examen ; qu'en l'espèce, il est constant que la procédure d'instruction concernant Yoland X... n'a connu

bénéficier le condamné d'une confusion de peine partielle ou totale ; qu'aucun élément nouveau n 'est allégué pour bénéficier de cette mesure dans la mesure où la situation affective de l'intéressé était connue

devoir de mise en garde à l'égard de la banque, que le fonds de commerce avait été acquis par le débiteur principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu

commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence de ses locataires ou fermiers ne concerne que ceux de ces ayants cause connus

2012 à 2015 et de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, alors : « 1° / que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

délibération du 22 juin 2022 du comité, alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition légale spécifique, l'action de l'employeur en annulation d'une délibération du CSE se prescrit à compter du jour où il a connu

Selon le second, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et envoie au destinataire, à