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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00205

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

le tabagisme, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

en responsabilité, dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd5801467741331b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

l'acte de vente ne comportait aucune clause expresse de cession par le vendeur à l'acquéreur de droits et actions à l'égard de tiers, a déclaré, à bon droit que l'Etat n' était pas recevable à agir contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300438

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conséquent l'action contre l'assureur de l'EARL du Gros Faulx est également irrecevable », appréciant ainsi la recevabilité de l'action intentée contre l'assureur du maître de l'ouvrage au regard de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100219

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Y] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ1

6137218acd580146773f49ea

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Lajugie-Villey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'avocat ne peut agir que dans les limites de son mandat ad litem ; qu'elle ne pouvait donc agir contre

Source officielle
CC

civ1

61372362cd58014677409172

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur

Source officielle
CC

civ1

61372363cd58014677409231

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, selon le moyen, que l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404549

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

mars 1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal et qu'un arrêt du 3 avril 1995 a débouté la société Verger Delporte de sa demande en récusation ; Sur le premier moyen dirigé contre

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fc2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... de plaider contre la compagnie "sous sa dénomination exacte et actuelle" bien que le jugement et l'arrêt eussent été rendus contre la compagnie sous cette même dénomination, Allianz Via Assurances

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a7df

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 16 avril 1998 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 16 avril 1998 et

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CC

soc

613721f2cd580146773f8f6a

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

la décision de la commission n'a pas d'effet suspensif ; alors, en outre, que l'employeur était informé du recours du salarié contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 7 octobre

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CC

comm

61372214cd580146773fa0d0

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

C..., a demandé à la cour d'appel d'écarter l'exception de chose jugée retenue par le tribunal pour rejeter la demande formée par le syndic contre la société C..., dirigeant de fait ; Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01492

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[B] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100056

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] [T], notaire, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-18.378 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200662

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-11.387 contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200676

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

R... à Maître L... à la somme de 8 640 euros TTC, correspondant, d'une part, à « la procédure dirigée contre la SCI IMEFA 59 », de deuxième part, à « la procédure contre la société SOGECAP et la Société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00100

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Ceramiche Marca Corona Spa, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° F 19-13.260 contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01114

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société [M], 2°/ Mme [B] [U], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société Alain Colas Tahiti, domiciliée [Adresse 2], contre

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