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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201513_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par un courrier en date du 2 juin 2022, le tribunal a demandé l'accord sur cette demande de médiation au président du CCAS de la commune de Nancy.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405676_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, le préfet de la Vendée demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 1°) d'annuler la décision du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438790.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
qui l'a acceptée par un arrêté du 4 mai 2017, et à l'issue du dernier des contrats à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8e
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Elle sollicitait en outre la condamnation des sociétés CCMX et BNP Paribas à lui payer la somme de 67.321,50 € HT en remboursement du prix payé et CCMX à lui verser la somme de 22.578 € à titre de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10745
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 10 octobre 2017." ; ainsi, cette déclaration a été faite par un avocat indiquant agir au nom de la "CCM [Localité 4] Saint Antoine", tout en évoquant la créance de la "CCM Saint Antoine" ; la société
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A contre la CCI de Grenoble à hauteur de 16 000 euros et le surplus des conclusions de sa requête et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la CCI de Grenoble.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405420_20250212
12 février 2025
12 février 2025
le courrier du 2 avril 2024 du président du CCAS de Miramas sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte qui ne fait pas grief.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205085_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 1er août 2022 par laquelle le président du CCAS de Mention a rejeté le recours gracieux de Mme Rinaldi contre la
Source officielle6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, la requête de Mme Dehaene, qui possède bien, à la date d'introduction du présent recours, un intérêt pour agir contre la délibération attaquée autorisant le recrutement d'un directeur du CCAS
Source officielle7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
septembre 2003, en qualité de secrétaire-documentation de premier degré, à la CCI de Lyon et a ensuite occupé les fonctions de chargée d'accueil à la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10744
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 10 octobre 2017." ; ainsi, cette déclaration a été faite par un avocat indiquant agir au nom de la "CCM [Localité 9] [Localité 11]", tout en évoquant la créance de la "CCM [Localité 11]" ; la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10746
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du 10 octobre 2017." ; ainsi, cette déclaration a été faite par un avocat indiquant agir au nom de la "CCM [Localité 5] [Localité 6]", tout en évoquant la créance de la "CCM [Localité 6]" ; la société
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300634_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il est constant qu'en dépit de la résiliation du contrat en litige, le CCAS n'a pas restitué le matériel loué à la société Grenke Location.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme B exerce les fonctions d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel au sein du CCAS de Sarzeau.
Source officielle5ème chambre
DTA_1904818_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un arrêté du 26 décembre 2018, le président du CCAS a retiré cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01058_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le 11 février 2020, elle a sollicité du CCAS le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cet accident.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305152_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un courrier du 24 mai 2023, le CCAS a prononcé la fin d'hébergement immédiate de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00101
28 janvier 2014
28 janvier 2014
et les productions, que la société Redoules Palmi'Frais (société Redoules) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 avril et 31 mai 2002 ; que le liquidateur a assigné la société CCA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205214_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme B... soutient que la responsabilité sans faute du CCAS de Bon-Repos-sur-Blavet est engagée en application des principes rappelés au point précédent.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400317_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au CCAS d’Evreux de la réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge du CCAS d’Evreux la somme de 1 500 euros à lui verser
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