[N] n'étaient pas en droit d'exiger des consorts [F] qu'ils coupent les branches empiétant sur leur propriété, la cour d'appel a violé les articles 544 et 552 du code civil ; 4°/ que nul ne peut être

[D] [U] et Mme [L] [U] (les consorts [U]), ont assigné Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de

.., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des consorts

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des consorts P..., de la SCP Boré

[K] [B], défendeurs à la cassation ; Les consorts [L] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal n° G 15-29.162

(les consorts X...

la société Groupama Grand Est en qualité d'assureur des époux X... et du cyclomoteur, la Mutualité sociale agricole et la société Abeille assurances ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

Sommer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts A... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts Z..., l'avis de M.

D... a procédé à une consultation écrite des associés du GFA en vue de la révocation de sa mère, Mme S...

Les consorts C... ont assigné la société Colombier, M. T... E..., N...

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en application de l'article R. 132-1, 1° et 4°, du code de la consommation, sont irréfragablement

judiciaire de cette société, ils ont poursuivi sous leurs noms l'édition de la revue ; qu'après acquisition de la marque auprès des liquidateurs et publication au registre national des marques, les consorts

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

Par son premier moyen, Mme [V] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de la société, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant qui est présenté comme tel dans un contrat conclu au moins partiellement, à des fins non professionnelles ; que la

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427, 485