avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur

1992 dans les éditions nationale et internationale de l'hebdomadaire l'Express, l'article de mise en cause ayant paru dans les deux éditions n 2114 en couverture sous le titre "Les francs-maçons à la conquête

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation

Y... n'en était pas le conducteur et que la Régie Renault, propriétaire, en avait donc perdu la garde puisque son conducteur n'était pas celui auquel elle l'avait confié ; qu'en condamnant néanmoins la

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par

procureur général en date du 18 octobre 1994, que concernant l'ordonnance rédigée au nom de A..., il convient de relever que Mme A..., qui, contrairement aux termes de la plainte admet connaître et consulter

symbolique qui l'a libéré", avis médical qui écartait le risque de renouvellement de l'infraction; que Antoine-Claude Y... se présente régulièrement aux services de police de son domicile et à une consultation

rappeler que le véhicule, roulant à une vitesse estimée entre 36 et 40 km/h par les experts en direction du policier B... qui se trouvait sur la trajectoire à une distance de 8,66 mètres et dont le conducteur

s'est trouvée dans des conditions de comportement inhabituel de son véhicule ; que le surgonflage des pneus entraîne une moindre adhérence au sol du véhicule et que la conductrice, à laquelle aucune faute

l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; "aux motifs que X..., en roulant à une vitesse supérieure à celle autorisée et en ne prêtant pas suffisamment attention au feu clignotant gauche du véhicule conduit

..., que les cris de l'enfant ont assurément informé André X... de la réalisation d'un accident, de nature à engager sa responsabilité ; " alors que le délit de fuite n'est constitué que si le conducteur

élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route au véhicule Volkswagen conduit

ni du témoignage des époux Z..., dont le véhicule suivait celui de la victime, ni des constatations effectuées, ni même de l'examen du disque chronotachygraphe que la vitesse de l'ensemble routier conduit

confirmation du renseignement par la venue vers 15 h 15 d'un individu de type maghrébin qui ressortait de l'immeuble E2 tenant à la main un sac plastique, avant de s'engouffrer dans un véhicule Samba blanc conduit

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende

derrière lui avait déclaré que Bernard Y..., sans circuler à gauche, se serrait vers le centre du virage ; que ces déclarations confirmaient celles de Yann X... sur la trajectoire du véhicule Ford conduit

tir qui a mortellement blessé Ali X..., agi en état de légitime défense pour protéger sa collègue Elodie Z... installée au volant d'un véhicule de police, d'un péril grave et immédiat par le véhicule conduit