bancaire dont il avait seul la signature, réglant ses dépenses de personnel et ses cotisations personnelles », de sorte que chaque associé avait la pleine disposition de son compte courant personnel sans

de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ;

et sociale), au profit : 1 / de la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), dont le siège est ..., 2 / du Comité

, dont le siège social est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

social est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e Chambre civile réunies), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

qu'elle avait environ 9 ans lors des faits (arrêt p. 10 4), et qu'elle situait initialement les faits "vers l'âge de 9 ou 10 ans" (arrêt p. 5 3) et antérieurement aux faits commis par son père, étant

C..., représenté par Me Janssens, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que, le 6 décembre 1968, Roger Z..., Jane

celle de la liquidation de ses droits à pension, et en rejetant toute demande de prise en compte des cotisations versées pendant les années ultérieures, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences

2005), que deux salariés de la société Isoroy le Creusot ayant été victimes, les 9 mai 1995 et 29 octobre 1996, d'un accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a inscrit au compte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

pendant 5 ans ; " aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment des déclarations précises et circonstanciées de François C... ainsi que de Sandrine Berger, trésorière du Comité

des fonds en cette qualité la moindre précision sur l'utilisation qui devait être faite de ce compte, la banque a commis une faute d'imprudence ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres

de la pollution et les coûts à partir du 7 août 2007 comme étant "Sue and Labour" ou les coûts de préservation, en tenant expressément compte du chevauchement inévitable entre les deux périodes, les travaux

d'entreprise, le calcul de cette cotisation est indépendant de l'usage que fera ce comité des sommes ainsi versées par l'employeur ; qu'en jugeant que la contribution versée par l'employeur au comité