X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 16 mai 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Mésangueville

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 juin 2001) et la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Pierre X... et constituaient une diffamation, mais qu'ils avaient néanmoins, malgré la vigueur du ton, pour finalité d'informer les habitants de la commune

civile de droit commun intentée par le liquidateur tendait à établir une série de fautes du concédant dans l'exécution du contrat de concession ; qu' en retenant que cette action tendait "à démontrer

Le 4 février 2011, la commune de [Localité 5] (la commune) a exercé son droit de préemption sur les deux lots. 3.

X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles

spontanés de sa part n'étaient pas sujets à répétition, alors que, s'agissant de dettes de communauté, elles devaient être inscrites au passif commun ; Mais attendu que, s'agissant des seules dépenses

qui est recevable, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 2002) d'avoir confirmé le jugement ayant alloué une prestation compensatoire à Mme Y... sous forme de l'usufruit de l'immeuble commun, alors, selon le

Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales

de Pruno, alors, selon le moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif de la liste électorale ne soit pas celle de la commune d'inscription ne saurait

58000 Nevers, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

/ que sont adoptées à la moitié des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux sur les parties communes

Poursuivie notamment pour abus de confiance au préjudice de la commune de Bressolles, Mme T... a été, par jugement du 14 février 2018, déclarée coupable de ce délit.