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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201279

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201273

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201291

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201286

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200469

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200467

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200464

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200505

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200504

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200474

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200468

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200462

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200461

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

; qu'ainsi Jocelyne Y... est recevable dans sa constitution de partie civile comme ayant subi un préjudice causé directement par l'infraction commise par l'employeur qui a réduit son droit au congé d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[Y] [J], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Elysée cosmétiques, 2°/ à la société Elysée cosmétiques, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200482

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme dans les termes de la prévention à savoir sa participation au FLNC Union des Combattants pour le compte de laquelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, égal à 70 % d'un temps complet : elle retenait une ancienneté à compter du 1er octobre 2003, un salaire « forfaitaire » de 2566, 67

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201014

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mme U... fait valoir que la langue demandée était nécessairement la langue polonaise eu égard aux documents qui étaient joints à sa demande d'inscription, qui avait été complétée correctement en indiquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9241e

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

près M. le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

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