Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2021), un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle vient

Deux jeunes femmes ont déposé plainte, l'une, Mme [B] [K], pour viol, l'autre, Mme [X] [O], pour agression sexuelle, faits commis les 2 et 9 juillet 2022. 3. M.

lui verser, ès qualités, une somme de 1 140 552 francs ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement

jamais laissée seule quand elle était à son domicile ; qu'Z..., mère d'une autre pensionnaire du Centre, A..., se manifestait auprès du parquet pour révéler que sa fille dénonçait un certain G... comme

des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel sur les personnes des époux Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation

dans le cadre de la commission rogatoire et d'autre part, devant le juge d'instruction, Nordine Bajaoui variait à plusieurs reprises dans ses déclarations ; s'agissant de sa participation aux faits commis

de viols sur mineurs de moins de 15 ans devant la cour d'assises ; "aux motifs qu'interrogés, David Y..., Lionel et Cédric Z... évoquaient les multiples actes sexuels de sodomies et de fellations commis

commis administratif et ayant exercé, depuis mai 1985, les fonctions d'"agent de parc", a été licenciée le 25 octobre 1989, les motifs étant énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "détournement

COMM.

qu'il lui défère et qu'en posant une question relative à une circonstance aggravante qui n'était pas comprise dans l'arrêt de renvoi et qui, par conséquent, avait été implicitement écartée, en fait comme

Hamza comme étant son agresseur; que le témoin Kney a remarqué la présence d'un véhicule qui s'avèrera être celui utilisé lors des vols; qu'il a identifié Yves X... comme étant le conducteur et Z...

, avec violence, contrainte ou surprise ; qu'en laissant incertain le point de savoir si l'attentat à la pudeur qu'elle a retenu avait été commis avec contrainte ou avec surprise, la cour d'appel, qui

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 décembre 2020, pourvoi n° 18-14.978), statuant dans un litige entre la société Cabinet [F] [T], M. [T] et M.

publique en 1954 et selon laquelle : " en ce qui concerne l'assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties les dépenses correspondant au paiement des taxes syndicales sont considérées comme

en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 10, 11 et 12 rédigées comme

B..., notaire, en vue de procéder aux opérations d'adjudication forcée, de dire que la mise à prix sera fixée conformément à l'article 147 de la loi du 1er juin 1924, de dire que le notaire commis devra

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résultait pas des pièces et de l'instruction des charges suffisantes contre Henri X... d'avoir, à Lunel, courant 1984 et 1985, commis