ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier président de chambre Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET

le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - les observations de Me Alaimo, représentant la commune de Corcelles-en-Beaujolais, et celles de Me Combaret

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2019, Signé par Monsieur Olivier GOURSAUD, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Combaret, représentant la SNC Les Aménageurs

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de Mme Anne-Lise Eymaron, rapporteure publique, - les observations de Me Combaret

  Les requérants combattent les thèses avancées par le Gouvernement.

    Les requérants combattent cette thèse. En général, les recours disponibles en Slovénie manquaient d’effectivité. 33.

    Les requérantes combattent les thèses du Gouvernement. 25.

    Les requérants combattent la thèse du Gouvernement.

    Les requérants combattent la thèse du Gouvernement. 28.     Pour les principes généraux en la matière, la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie ( Bakan c.

    Les requérants combattent cette thèse et allèguent que le paiement de la dette litigeuse, même assortie d’intérêts prenant en compte l’inflation, ne saurait mettre un terme au préjudice découlant

    Les requérants combattent ces arguments. 21.

En outre, s'agissant de l'article 1 du Protocole n o 1, les requérants combattent les thèses du Gouvernement.

Les requérants combattent également la thèse du Gouvernement selon laquelle ils se sont eux-mêmes privés de la possibilité de régler l’affaire   ; au contraire, ils auraient proposé de les vendre

  Les requérants combattent les thèses avancées par le Gouvernement.

Les requérants combattent les thèses avancées par le Gouvernement et critiquent l’attitude de l’Etat qui les aurait empêchés à ce jour d’obtenir l’indemnité à laquelle ils ont droit.

        Les requérants combattent les thèses avancées par le Gouvernement.