du projet des travaux entrepris, sans rechercher si le Crédit foncier n'était pas à la date de l'octroi du second prêt en mesure de connaître la rentabilité du projet et n'avait pas permis par ce concours

contrat de franchise et qu'il s'était poursuivi et accru pendant toute la durée d'exécution du contrat de franchise et, enfin, accordé en toute connaissance de cause ; qu'il en déduisait que c'était ce concours

vient la société Financial assurance company (l'assureur) ; que le contrat garantissait l'invalidité permanente dont le taux était supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé selon un barème du concours

distribution de masse" ; que ces dispositions claires, précises et dûment acceptées du salarié lors de la conclusion du contrat ne faisaient que prévoir la possibilité de modifier, en cas de besoin, les contours

violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours

outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé un concours

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du

somme de 290 880 euros, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la commission due à celui qui a prêté son concours

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

confirmatif attaqué a condamné Dominique Y... à payer à la Fondation de France une some de 600 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la constance avec laquelle, fût-ce avec son concours

l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours

activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

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