AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200636
11 mai 2017
11 mai 2017
faisant valoir que le jugement servant de titre exécutoire était non avenu, faute de lui avoir été régulièrement signifié ; Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt relève que le clerc
Source officiellePage 35 sur 74
comm
6137226fcd580146773fcff1
3 mai 1995
3 mai 1995
(Ille-et-Vilaine), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Ouest clichés, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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