IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

les dispositions précédentes : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée

complémentaire de l'eau' avec deux autres stades, intitulés 'valorisation complémentaire de l'eau' et 'valorisation finale de l'eau' Attendu que l'étude de la phase dite 'valorisation des hydrocarbures

Under Option C, dealers were entitled to claim the “full market value” of the large-calibre handguns and ancillary equipment which they held in stock.

She further reiterated her claim that the value of her property had never been assessed before its attachment, and, thus, the court’s decision authorising that measure could not be considered to be proportionate

    The starting point of the valuation report was the rental value of each property in 1974, calculated as a percentage (between 1.75% and 6%) of the market value of each plot of land.

envoyés à Mme T..., et sans répondre aux conclusions de Mme L... invoquant l'abus de jouissance de sa mère qui avait reconnu avoir prélevé sur la masse indivise la totalité des impôts sur les plus-values

value of the judgment debt of 2002.

1986 et 1987 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au taux de 16 %, une plus-value

B, de diverses charges et, d'autre part, de l'assujettissement à l'impôt d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilière et de la plus-value professionnelle réalisée, en 1988, lors de l'apport de son

] [M] et Monsieur [C] [J] devront restituer 150 parts sociales, à savoir pour Monsieur [D] les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150, Dire et juger que la moins-value

Value-Added Tax Act (1997) 30 .

    The Government disputed this claim. 23.

    On 5 and 14 September 2011 the applicants reiterated their previously submitted claims on just satisfaction. 8.

    The applicant reiterated her claims of EUR 154,130 as the market value of the property in question and EUR 126,000 for the lost income (see   paragraph 3 above).

670 461,12 F prévue dans le devis, mais une somme de 834 000 F correspondant à la somme effectivement supportée par les vendeurs, en raison d'un dépassement de ce devis ; Considérant qu'il résulte clairement

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 06 Février 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [P] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE du 06 Février 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [E] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS