AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200696
25 juin 2026
25 juin 2026
euros ; qu'en retenant, pour valider l'indu réclamé par la caisse que "Contrairement à ce que soutient [la professionnelle de santé], il ne s'agit pas d'appliquer le plafond de 8 650,00 euros pour chaque
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civ3
6137217ecd580146773f43a3
10 mai 1991
10 mai 1991
à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de la Commune de Bourcefranc Le Chapus
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