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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200696

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

euros ; qu'en retenant, pour valider l'indu réclamé par la caisse que "Contrairement à ce que soutient [la professionnelle de santé], il ne s'agit pas d'appliquer le plafond de 8 650,00 euros pour chaque

Source officielle

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CC

civ3

6137217ecd580146773f43a3

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de la Commune de Bourcefranc Le Chapus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300128

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

la garantie décennale, lorsque le vice à l'origine des désordres ne pouvait être décelé par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, si le maître de l'ouvrage a émis une réserve selon laquelle la « chape

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169bd

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles de calcul d'intérêt, prélevés chaque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, incluait le temps de trajet de l'intervenant ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause faisait dépendre le prix facturé du temps de trajet effectué, qu'elle modifiait le coût de chaque

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421082

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée devait être déposée ; que l'arrêt attaqué ne

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre revalorisation à échoir ultérieurement, une somme correspondant au rappel dû, arrêté au 30 septembre 2002, outre les sommes à intervenir chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00796

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, le retour physique de la moitié du collectif de travail d'ici le mois de juillet ‘'à adapter selon les contraintes d'environnement'' et l'énonciation du principe d'un rythme de reprise ‘'adapté à chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200785

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

année civile au cours de laquelle les indemnités sont dues », de sorte que le syndicat aurait fait une juste une application du texte consistant à renouveler chaque année le mécanisme d'indemnisation,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200782

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de chaque prestation permettait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01114

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

montant maximal de la part collective de la prime de performance, pour les années 2014 à 2019, en raison de l'inopposabilité des objectifs économiques qui ne lui ont pas été communiqués au début de chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00335

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

établissement, la mise en place du nouvel outil dépendait trop de la situation de chaque magasin ; que par motifs adoptés, elle a affirmé que la création de nouveaux gestes métiers résultant de la mise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00543

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

« 1°/ que l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral ; que l'absence de répartition des sièges proportionnelle à l'importance numérique de chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01115

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

montant maximal de la part collective de la prime de performance, pour les années 2014 à 2019, en raison de l'inopposabilité des objectifs économiques qui ne lui ont pas été communiqués au début de chaque

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CA

Avis

CADA:20175576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque

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cr

613725a1cd5801467741f588

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

président n'a pas fait l'appel des témoins et des experts à l'ouverture des débats, mais a procédé, en cours d'audience, à plusieurs appels partiels au fur et à mesure de la date et de l'heure indiquées à chaque

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CC

civ2

613723cacd5801467740e30d

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

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CC

civ2

ésisté de son pourvoi en ce tant que dirigéc/Mme Y

61372471cd58014677415877

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer chaque fois que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer

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CC

comm

613724c2cd58014677418255

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

cette dernière, alors, selon le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8f9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque

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