société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion internationale de films (EDIF), les droits d'exploitation à la télévision d'un certain nombre de films dans divers pays, dont la France, la cession

de son fonds decommerce, sans constater que, lors de la cession de son actif, l'inobservation des obligations fiscales avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, la cour

X..., ayant mis fin au cautionnement ; d'autre part, que le bordereau de cession « titrisation » du 4 août 2010, postérieur à cette condamnation, mentionnait uniquement la cession des créances du Crédit

entre les différents copropriétaires est assurée par le mécanisme d'incorporation du produit de la cession à l'amélioration de l'ensemble des parties communes". 7.

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

exigible lorsqu'il en acquiert la propriété, a le droit d'en recevoir le paiement nonobstant la mise en redressement judiciaire du cédant dont la créance a déjà quitté le patrimoine par l'effet de la cession

de la copie à ordre est faite à un banquier, de se conformer à certaines formalités, ce n'est qu'à la condition que la cession soit faite par la voie de l'endossement, et qu'en l'espèce, il n'y avait

Z... et Edmond X... se sont opposés aux demandes et ont sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit de leur père et dol de la légataire ainsi que de la cession de trois cents actions de

perception des droits d'enregistrement au cas où l'évaluation paraît inférieure à la valeur vénale des biens transmis, elle a l'obligation de fournir des éléments de comparaison se rapportant à la cession

demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser des dommages-intérêts pour emprise irrégulière d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la cession

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement du 12 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de cession

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession

Elle a encore relevé que les faits visés par les commandements des 2 février, 21 mars et 27 mars 2017 étaient essentiellement imputables à la société MMV résidences pour une période antérieure à la cession

[K] faisant valoir que correctement conseillé par son expert-comptable sur la nature des travaux antérieurement à la cession, il aurait pu refacturer la TVA au cessionnaire dans l'acte de cession,

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul

de traitement, il devait bénéficier de la prime de cession tout comme les salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul