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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00427

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

;acte de cautionnement de M.

Source officielle

Page 35 sur 2315

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

doit être déchargée de son engagement, sauf au créancier à établir que la perte de la sûreté n'a causé aucun préjudice à la caution. 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'arrêt retient que, lors de la conclusion du troisième cautionnement, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, cependant que l'opposabilité à la caution était indifférente, seule importait l'opposabilité de la décision aux autres créanciers du débiteur principal à l'encontre desquels la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00546

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... contre la société Chauray contrôle, l'arrêt retient que le manquement au devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution se manifeste à la date de signatures des actes de caution, soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201069

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever un bien de la caution, la créance dont les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement, est la créance contre le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00875

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[L], gérant de cette société, et son épouse se sont rendus, chacun, caution solidaire à l'égard de la banque du remboursement des deux prêts, dans certaines limites.

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ab

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

solidaires des dettes de la société à l'égard du Crédit lyonnais ; qu'après la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 7 avril 1987, le Crédit lyonnais a assigné les cautions en paiement

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110a7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article

Source officielle
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civ1

61372419cd580146774123b9

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

à la créance ont été préservés, et de la condamner à payer, en sa qualité de caution, à la société BNP Paribas la somme de 226 009,13 euros, alors « que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes

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civ1

613721a2cd580146773f56b8

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

souscrit par Mme X..., alors que, d'une part, en statuant ainsi, après avoir constaté que le cautionnement portait sur toutes les sommes dont l'époux de la caution serait redevable à la banque, et que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100477

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

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comm

61372400cd58014677410f4e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e3cd5801467740f76d

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.

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comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

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comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement

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comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; que, par jugement du 19 juillet 1994, le tribunal de grande instance a annulé le cautionnement du 4 mars

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00158

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Pour dire que le cautionnement de M.

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