AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154502
22 octobre 2015
22 octobre 2015
ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de copie des extraits le concernant des procès-verbaux des réunions des 15 avril et 18 juin 2015 de la commission administrative paritaire nationale (CAPN
Source officiellePage 35 sur 735
Avis
CADA:20205401
28 février 2021
28 février 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP
Source officielle