En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

B A, ressortissant albanais né le 4 septembre 2004, a déclaré être entré sur le territoire français en juin 2021.

B, ressortissant malien né le 1er janvier 2004, serait entré en France le 18 novembre 2019, selon ses déclarations.

interdiction de retour sur le territoire français. () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS ASSOCIATION CADRIC, Collectif Associatif de Défense des

Si sa demande d'asile a été rejetée à la fois par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, il a en revanche vécu régulièrement en France sous couvert

de retour sur le territoire français. 16.

Ile-de-France (association CARDIF assistance respiratoire) au sein de laquelle Mme X... était membre élue du comité d'entreprise et déléguée syndicale, a créé en mars 2003 une société par action simplifiée

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

frères, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy),

A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience publique du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUILLET 2010 (n° 423 , 7 pages) Numéro

A, qui se déclare ressortissant ivoirien, né le 10 octobre 2008, serait entré en France en qualité de mineur isolé étranger en juillet 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 22/00700 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYTI Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats