de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement et d'avoir calculé ces sommes en se référant à un salaire moyen de 26 000 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel

second moyen : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief au jugement d'avoir dit que l'augmentation accordée en cas de promotion, en vertu de l'article 33 de la convention collective, doit être calculée

Y... en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 9 janvier 1995 ; que contestant le mode de calcul de ses indemnités de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

A..., X..., Z... et Y..., qui étaient, avant l'accord du 20 janvier 1993, calculés sur treize mois, ont été calculés en conséquence de cet accord, sur douze mois ; qu'en décidant, dans de telles conditions

été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie dans le calcul

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir de la onzième année : un cinquième de mois par année d'ancienneté" ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant calculée

que la Caisse fait grief au jugement qui a accueilli intégralement la demande en rappel de salaire formée par Mme Y... d'avoir, ce faisant, considéré que le salaire minimum devait servir de base au calcul

d'un salarié sur l'autre, qu'il a été appliqué à l'intéressé un mode de calcul différent des autres salariés sans pour autant que ce mode de calcul soit celui prévu par la loi sur la mensualisation et

de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclation de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré, l'assureur doit utiliser les mêmes éléments que pour le calcul

, tout en relevant que ledit montant mensuel garanti de 3 366 euros n'était qu'un minimum, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inaptes à caractériser que le salarié connaissait l'erreur de calcul

moyen, que l'article 20B de la convention collective des cabinets d'avocats n'exige une présence continue dans l'entreprise que pour l'ouverture du droit à indemnité de licenciement ; que, pour le calcul