des conditions méconnaissant les exigences de la contradiction ; "aux motifs que l'association TOS et la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du Pas-de-Calais

la société BP France (la société BP), aux droits de laquelle vient la société EG Retail France (la société EG), a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 31 mars 2026 à 10h45. Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 08h39, M.

G..., a publié dans son édition de Calais un article rédigé par M. S... intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 23 avril 2026 à 17h30. Par requête du 20 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h38 M.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de BEZIERS INTIMES : Maître [C] [R] , Es-qualité de mandataire liquidateur de la Société OZ IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI

MONTPELLIER sous le n° 383 451 267 prise en la personne de son président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Maître Pascale CALAUDI

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO & BEAUREGARD, avocats au barreau de MONTPELLIER SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT, agissant en la personne de son gérant en exercice

siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascale CALAUDI

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.