suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tardivat international, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

Dominique Y..., demeurant ..., appartement 135, 76100 Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont

4 / la société civile immobilière (SCI) l'Orée du Bois, dont le siège est ..., parc de la Vatine, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen

(Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au

vient établir que, dans le dispositif breveté, un réglage de la pression exercée sur le sol par le rouleau, indépendant du réglage de la profondeur du travail des herses, s'effectue en l'absence de roues

bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget

regard de l'article 2092 du Code civil et de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 2 / que, relevant que les dépenses de fonctionnement de l'agence étaient assurées grâce aux moyens alloués par le budget

Hemmer se proposait d'effectuer dans le cadre de sa mission de vérification de la comptabilité de la société DIACEM et en approuvant le budget afférent à cette mission, sans s'assurer personnellement que

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1980 et 1983, la société a conclu avec ses salariés un accord prévoyant le versement d'une prime annuelle de participation à la réalisation du budget

entre les établissements regroupés et approuvée par le recteur d'académie, cette convention devant désigner l'un des établissements parties en qualité d'établissement support, lequel est doté d'un budget

ces organismes ; qu'il est établi qu'il était d'usage que le personnel titulaire prenne en sténographie les débats de toutes les séances du CMP et que les frais de personnel ont été imputés sur le budget

Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la

après prorogation le 19 et 26 mars 2019, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1]G (SUISSE) représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

DULMET de la SCP S.C.P DULMET - DORR, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 107,substitué par Me BESNIER Loredane,avocate au barreau de Strasbourg ; et Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUSSEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.