_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La société Bred

[O] a été engagé en qualité de chef des ventes par la société Brasseries Bavaria devenue la société Swinkels Family Brewers France à compter du 15 juin 1998. 2.

ADRIALEX, Monsieur [A] [V], ès-qualités de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, Monsieur [E] [Q], ès-qualités de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE

proviendrait de sa gestion pour le compte d'autres exposants de l'emplacement Luna Park à Cannes ; qu'il ne conteste pas la découverte, dans son coffre, des documents relatifs au compte n° 001920 ouvert à la Bred

appartient au magistrat en charge d'un dossier de révéler aux parties à l'instance toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref

. ; que le prévenu ne peut davantage tirer argument du délai survenu depuis la date du premier jugement rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, soit le 17 novembre

"alors, d'une part, que si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copies ou photocopies des documents placés sous main de justice peuvent être délivrés à leurs frais, dans les plus brefs

Christian E... ayant expressément fait valoir dans son mémoire, avec justificatifs à l'appui, l'impossibilité à laquelle s'était heurté son conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey

poursuite de l'exploitation ne se prolonge pas au-delà du délai légal prévu pour la période d'observation ; qu'il lui appartient en conséquence, à l'expiration de cette période de saisir dans les plus brefs

de l'article 910-4 du code de procédure civile, cependant que dans les conclusions d'appel déposées le 14 décembre 2022 via le RPVA, dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref

l'assureur a saisi le juge de l'exécution de Paris ; que le trésorier payeur général et le trésorier principal ont alors soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Briey

]             ; qu' au cours du mois de juin 2015  , avec l'autorisation écrite de son mari, Mme Y... a quitté la Serbie en compagnie des enfants pour un bref séjour dans sa famille en France ; qu'elle

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis par le greffe le 6 décembre 2017. 3. Mme O... a soulevé, le 18 janvier 2018, la caducité de la déclaration d'appel faute pour M.

[P] a contesté, devant la commission départementale d'aide sociale de Bourg-en-Bresse, la décision du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre 2018 ayant attribué l'aide sociale aux

Jean-Luc Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

X..., A... et Bret, a, le 22 janvier 1980, décidé une augmentation de la rémunération des époux Z..., alors membres du directoire ; que par décision du 26 janvier 1980, il a annulé cette décision ;

Lambert ; qu'invoquant des désordres d'étanchéité, le maître de l'ouvrage a assigné, en 1989, l'entrepreneur et le fabricant ; que ce dernier a soulevé l'exception de prescription de l'action à bref

[U] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.149 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred