RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Stat Holding International Limited, société de droit britannique

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 2017), que le 15 juin 2012, la société Irvine Portfolio, société de droit des Iles Vierges Britanniques

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec

est ... (16e), 28/ de la société Nord-Est alimentation, dont le siège social est zone industrielle de la Vigne-aux-Loups, Longjumeau (Essonne), 38/ de la société à responsabilité limitée Société bretonne

(les consorts X... ), et des sociétés Eldeer et La Brenta, sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; que les consorts X... ont contesté la mesure de saisie en soutenant que le commandement et l'acte

Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL BREIZH

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2006), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Breilly

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02279 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6B2 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 4ème SAISINE : 15 JOURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02290 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FN ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-11.315 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Breizh

O R D O N N E : Article 1er : La requête du comité d'entraide du Kreiz-Breizh est rejetée.

sein du garage situé tout proche du point d'impact confirment cette impression puisqu'ils se souviennent avoir entendu une moto descendre au moins de deux rapports de boîte de vitesse, sans entendre de bruit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se fondant sur une interdiction de gérer pour une durée de vingt ans prononcée par le tribunal de commerce de Brest

#Detlef Nölle, trading as "Eugen Nölle" v Hauptzollamt Bremen-Freihafen.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany.#Dumping - Paint brushes - Reference country.#Case C-16/90.

PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

expertises médicales ; que le docteur Y... a procédé le 31 juillet 2003, à un examen physique qui doit être qualifié de superficiel puisque limité à la mesure de la tension artérielle et à l'écoute des bruits

second de celui de complicité d'ingérence en raison de sa participation active aux actions de sa soeur, notamment par l'ouverture et la gestion des comptes au nom des malades, au Crédit Lyonnais de Brest