l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Alain Y... n'a fait aucune espèce de contrôle sur les 43 202 boîtes

perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière ; "aux motifs que la perquisition critiquée a été effectuée, le 20 novembre 1990 à 15 heures, au domicile de Claude Z... situé au-dessus d'une boîte

X..., Y..., A..., Z..., Shamir, Mandela et Perez de Cuellar, il renvoyait aux caractéristiques du jeu telles que définies par la boîte de jeu éditée en France ; que cette boîte comprenait les photographies

son travail, la surveillance exercée consistant exclusivement à vérifier que le distributeur a bien visité tous les immeubles de son secteur et que, partout, il a bien déposé les documents dans les boîtes

l'appelant'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mails versés aux débats par la société Publicis n'établissaient pas que le non-accès temporaire de l'avocat de la société Publicis à la boîte

[T] constatait que les noms de 17 sociétés figuraient sur la boîte aux lettres. Par constat d'huissier en date du 8 novembre 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Polyclinique du Bois, prise en la personne de son

ensemble de bâtiments et de terrains, contigu au lot n° 2 adjugé à la société Delbet transactions ; que cette société ayant fait construire six boxes de garage dans sa cour à proximité de la palissade de bois

des impôts précité, a ainsi constaté que le ..., à Luxembourg, adresse du siège social de la société Holteide Investissement SA, correspond à l'adresse d'un immeuble à l'entrée duquel se trouve une boîte

s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 ha" ; que, d'après 'article L.311-3 du même code : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou

décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire des bois

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration oit, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter son dossier avant de procéder à la reconnaissance des bois ; qu'une fois cette

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher 10 a 51 ca de bois