présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que "pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne

l'anéantissement d'un élément constitutif du délit de diffamation, sont deux moyens de défense distincts qui ne sauraient être confondus ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne peuvent exclure la bonne

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initiative et finance, agissant en qualité de mandataire de la société Grands Vins Jean-Claude Boisset

la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [C]-[S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Orsoni, Eschapasse, [C] [S], Mamontoff et Abbadie Bonnet

la parfaite maîtrise de ce dernier ; - le véhicule durant l'altercation de la conductrice n'était pas arrêté aux feux tricolores ( ) mais sur le trottoir tel que déterminé à la reconstitution ; - la boîte

foi ; qu'il appartient aux juges de fond de caractériser cet intérêt légitime et la bonne foi du requérant en analysant rigoureusement l'activité commerciale effectivement exercée pour se justifier d'une

le moyen : 1 ) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat qui lui est soumis ; que pour dire que la CEAI ne saurait se prévaloir de ce que la garantie de bonne

personnel, m'autorise donc à vous soumettre le dossier de redressement dont est l'objet ma société" ; que ce mensonge avait été conforté par des éléments extérieurs, à savoir l'intervention d'un tiers de bonne

La requérante a interjeté appel de la décision et a sollicité devant la cour d'appel la restitution des biens saisis à hauteur de ses droits « dans l'indivision », en raison de sa bonne foi.

La société Garage Feminier Eric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la possession de bonne foi d'un bien fait obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi

Bonnet P. et fils (société F.

BONNETERIE D'ARMOR ; - en tout état de cause , de condamner la S.A.

la prudence dans l'expression de la pensée, que la société l'X... et son directeur de la publication faisaient valoir précisément qu'ils s'étaient exprimés de manière prudente, caractéristique de la bonne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Y] [D], épouse [E], de l'ensemble de ses demandes de restitution, alors : « 1°/ que le propriétaire de bonne foi de biens confisqués doit

foi ; qu'en se bornant à analyser la justification des propos poursuivis au regard des critères de la bonne foi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (dernières écritures d'appel de

La société Bonnet-Bafal conclut à la confirmation de l'ordonnance.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Boissettes ; 1.

GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET C/ S.A.S.