tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 10 octobre 1986 a considéré que "l'avis de mise en recouvrement de la somme, principal et pénalités de 104 424 francs, due sur l'acquisition de terrains à bâtir

d'activités sportives et de loisirs, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation que les terrains expropriés qui ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir

disaient propriétaires d'un pavillon sis à [Adresse 10] et produisaient aux débats, pour l'établir, une attestation notariée aux termes de laquelle M. et Mme [N] avaient fait l'acquisition d'un terrain à bâtir

UPTEVIA Société anciennement désignée CACEIS CORPORATE TRUST, représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - Intimées : S.A.

(la SCI) a, en 1968, fait édifier, avec le concours de la société Engetil Baudier, depuis en liquidation des biens, et la société Spécialité SIC, assurées auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

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Georgia 04/12/2023 Tornike KAVTARADZE 1994 Batumi Georgian   2. 24108/24 Japaridze and Mosiashvili v.

Dessales épouse Z..., demeurant tous deux à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), ... et actuellement même ville, chemin des Bartriers, 38/ de M.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Michel Savinas, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Marie Bauquis

1998 et 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Patrick Baudrier

Ceccarelli, première conseillère, Mme Baktha, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

C B, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 octobre

Vrignaud et Biron immobilier (la société Vrignaud et Biron) a, dans le cadre de l'activité de transactions et de gestion immobilières qu'elle exerce à Challans (85), été chargée de la vente de terrains à bâtir