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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722dacd5801467740255a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd5801467740293a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd5801467740299f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sogape, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a3

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402aa9

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b6d

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b71

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd580146773fff6c

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400009

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722adcd5801467740000e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prochalor, de

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000e4

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001ab

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société pour

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd58014677400252

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400323

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003e9

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd580146774003eb

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de Me Pradon, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd580146774003ed

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez , avocat des époux Z..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd580146774003ee

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NATO, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd580146774003f1

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle

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