X..., le fonds de commerce dont elle était locataire-gérante n'a pas disparu, qu'il a fait retour dans le patrimoine du bailleur, Jean Y...

Y..., nouvel acquéreur de l'un des logements, ont demandé la résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société Futura-Finances a pris à bail dans un centre commercial des locaux à usage commercial sous l'obligation conventionnelle de souffrir que le bailleur

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité le bailleur qui, quoique ayant reçu le paiement intégral des loyers qui lui

Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), le 3 mars 2008, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont donné à bail à M.

[Y] (le bailleur) est propriétaire, M.

rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la renonciation par le liquidateur à poursuivre le contrat de bail résultant de l'absence de réponse dans le délai d'un mois de la mise en demeure du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 2021), le 5 février 2016, M. et Mme [E] (les bailleurs) ont délivré à M.

Le 10 août 2012, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre. (…) le bailleur a fait délivrer par exploit d'huissier en date

et, à défaut d'une telle justification, d'avoir à remettre les lieux loués dans leur état initial", précisant qu'à défaut pour le preneur de satisfaire à la sommation dans le délai d'un mois, les bailleurs

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

F... et venant à échéance le 8 décembre 2012 sera renouvelé conformément aux dispositions légales, Aux motifs que « les articles 15, I et II, et 13 de la loi du 6 juillet 1989, permettent au bailleur

unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.