D... à hauteur de 500 euros par mois au titre de l'occupation par ce dernier de l'immeuble d'Evian les Bains jusqu'à la date la plus proche du partage effectif, que l'indemnité d'occupation doit être arrêtée

fixant à six mois le délai avant l'expiration duquel ledit prévenu ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal que les gendarmes de Bain-de-Bretagne

donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Ballage, en

rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [F] né le 02 Octobre 1987 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chauvin, présidente, - Mme Ballanger, première conseillère, - Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

d'une attestation de son expert-comptable et de diverses pièces justificatives annexées, qui reprenaient les chiffres figurant sur les déclarations fiscales des trois dernières années ainsi que les balances

de la vérité, la Cour a, en réalité, méconnu le droit de la défense à la confrontation avec cet expert, et violé l'article 6 précité ; "alors, d'autre part, que les conclusions de l'expert en balistique

contrat soumis à l'agrément préfectoral conclu avec la mairie de Decines ; "5 ) alors, enfin, qu'en retenant à tort une cause d'irrecevabilité de la requête en relèvement, la Cour n'a pas opéré la balance

résidence, notamment en vue de prévenir les infractions pénales, cette ingérence doit non seulement être "prévue par la loi" mais aussi constituer une mesure "nécessaire", ce qui implique une mise en balance

état ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile des prévenus et des membres de leur famille, en mettant, concrètement, en balance

application, l'article L. 438-1 du même Code ; 4 / que le comité soutenait dans ses conclusions d'appel, que l'examen annuel des comptes demandé par le comité central d'entreprise ne comprenait pas la balance

n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; que le juge doit apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

motifs qu'il disposait d'un patrimoine à l'étranger, sans examiner les autres circonstances de la cause (absence de liquidités du fait des saisies, absence de solution de relogement) ni les mettre en balance

II - Mme [TF] [GS] [R], épouse [J], domiciliée [Adresse 28], a formé le pourvoi n° Q 22-24.596 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société The Hong Kong and Shangaï Banking Corporation

apprécier la recevabilité d'une preuve illicitement ou déloyalement obtenue, le juge doit apprécier si la preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance