Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

X... conteste la régularité de la procédure qui n'aurait pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, en ce que la vérification s'est faite à Bagnères-de-Luchon, c'est à dire sur le chantier et non

" ; qu'il n'est ainsi pas établi que l'acte souscrit le 23 mai 1985 au nom de la société UGC et dont la juridiction civile a constaté la nullité, ait été de nature à porter préjudice à la société bailleresse

propriété, interviendra dans le bar tenu par l'épouse de Francis Y..., imbriqué dans les appartements privés de la famille ; l'autre intervenant sur la pêcherie, par le cours d'eau, en franchissant une barrière

pérennité du pavillon Dubuc ; "qu'à supposer que des tuiles et des morceaux de crépi fussent tombés dans la rue à la suite d'un orage, comme l'a prétendu l'inculpé, il aurait suffi de poser des barrières

trouve atteint dans sa substance lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue un formalisme excessif et une barrière

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort Barrière

Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

était tenue de réparer le préjudice subi par la société Naro's à partir du 1er juillet 1995 et à lui verser une provision, l'arrêt retient que, si pendant une certaine période, la bailleresse avait tenté

marchande, a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1989, à la société Champs-Elysées coiffure un local à usage commercial situé au sous-sol de cette galerie ; que, reprochant à la bailleresse

Le 30 janvier 2018, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

de la société Le Vieux Manoir, un juge des référés a, par une ordonnance du 4 avril 2017, condamné cette dernière à payer à titre provisionnel à la bailleresse le montant de loyers impayés et dit qu'à

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2021), le 22 juillet 2015, la société Coligny, aux droits de laquelle est venue la société CDC Habitat social (la bailleresse), a donné à bail à Mme [P] (la locataire

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2024), le 1er février 2018, la société Unicil (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [U] (les locataires) un appartement. 2.

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Par acte du 22 novembre 2018, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 115 800 euros correspondant aux fermages échus de 2012 à 2015. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Baclez frères, dont le

de résiliation ; que la société Nico a prétendu être déchargée de ses obligations, la crédit-bailleresse ayant consenti à ce que le matériel pris à bail fût remis à la société Ludovic Y..., celle-ci