AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00062_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., représenté par Me Mohamed El Azzouzi, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 de la préfète du Gard.
Source officiellePage 35 sur 46
CHAMBRE SOCIALE A
6163514fa2ead9ed860b6f3c
22 avril 2011
22 avril 2011
APPELANTE : [Y] [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (68) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Ange BUJOLI, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me AZOULEI
Source officielle