l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura

Cour n'a pas alors exclu que l'achat d'un appartement puisse être mis à la charge de David X... puisque cette demande ne lui pas été faite, Mlle Ludivine Y... ayant sollicité dans ses écritures, "il y aura

constituant une violation du secret de l'instruction entraînant la nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura

page sans que les conditions de facturation soient précisées ; "que la lecture de ce tarif est de nature à induire en erreur le consommateur normalement averti qui peut légitimement croire qu'il n'aura

obligations déclaratives ; qu'une telle action peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi, en l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction de concussion, il y aura

(sans incapacité de travail supérieure à huit jours), délit prévu par l'article 309 alinéa 2,5 du Code pénal ; qu'il n'y aura pas lieu de faire application des articles 313 et 52-1 du Code pénal visés

calendaires, soit un taux de remplacement d'environ 2,5% ; qu'il résulte encore du procès-verbal que, selon une clause générale figurant sur la plupart des conventions de stage, le stage de formation aura

causalité certain entre celles-ci et le décès fait singulièrement défaut ; "que, dès lors, le délit n'est pas caractérisé ; "alors, d'une part, que l'article 221-6 du Code pénal punit quiconque aura

d'emprisonnement, tout en prononçant à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que la mesure d'interdiction du territoire français à laquelle la cour aura

demande ne saurait prospérer, aucune disposition légale n'obligeant un magistrat instructeur à forcer une victime à être confrontée à son présumé agresseur si elle s'y refuse et qu'une telle confrontation aura

toutes les parties en présence, y compris la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; 2°) que la procédure de vente vise l'immeuble dans sa totalité et prévoit que la vente aura

présentent pas l'apparence de conformité avec les conditions de crédit, elle doit décider, sur la seule base de ces documents, s'il y a lieu de lever les documents ou de les refuser, la banque émettrice aura

licenciement et prévue par l'article 60, alinéa 7, de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne n'est due, selon cet article, qu'au salarié absent pour maladie ou accident et dont l'employeur aura

X.., et, se plaçant sous l'empire des articles 2044 et suivants du Code civil, elle considère, conformément à l'article 2055 du même Code, que le présent accord aura entre elles l'autorité de la chose

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée s'agissant du pourvoi formé contre l'arrêt du 18 juin 1995, enregistré sous le n° Y 95-41.134, aura

parties conviennent que si l'une d'entre elles ne remplit pas ses obligations et se trouve ainsi à l'origine de la rupture du contrat, elle pourra cependant obtenir le paiement des dépenses qu'elle aura

cinq mille francs au titre des frais irrépétibles alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en toute hypothèse, la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le ou les précédents éléments de moyen, aura

X...) aura ses compteurs propres en ce qui concerne l'électricité", le règlement de copropriété a clairement entendu exclure les frais d'éclairage et de réfection de l'éclairage des escaliers et rampes