C... ait donné accès uniquement à son assistante aux messages privés litigieux ne leur faisait pas perdre leur caractère de conversation de nature privée, interdisant à l'employeur de s'en saisir pour

que l'intégration dans la fonction de médecin spécialiste des CLCC des assistants en fonctions dans les CLCC prévue par ce dernier texte présente pour l'employeur, dès lors que l'assistant en fonction

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen, extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance

A... et la compagnie Général accident font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité pour l'assistance de tierces personnes, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'a

L... le bénéfice de l'assistance éducative au motif qu'il est majeur et le jugement du juge des enfants du 21 octobre 2019 ayant rejeté sa demande en retenant que celui-ci n'établit l'existence d'aucun

Vu le mémoire produit par l'avocat aux Conseils ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce que la cour sans assistance

cour d'appel n'a pas désigné d'interprète à l'audience ; " alors qu'à l'audience du tribunal ayant statué en première instance, le président avait désigné d'office un interprète pour prêter son assistance

conséquences dommageables des décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance

conséquences dommageables du décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance

H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire de 260 euros au titre des frais d'assistance à expertise par un médecin-conseil alors « que les frais d'assistance

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant à Marie-Christine X... de ne pas se livrer, même à titre salarié, à une activité de conseil, d'assistance

surpris, à tout le moins une fois, dans leur relations intimes ; (...) que l'information n'a pas permis de réunir de charges suffisantes à l'encontre du mis en examen, les documents de la procédure d'assistance

Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Jean-François Z..., le demandeur), coupable du délit de non-assistance

X... une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce-personne permanente 24 heures sur 24, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

A..., responsable de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, en mai 1992, pour faire la lumière sur les agissements supposés du salarié, et déclarait que l'entretien du mercredi 16 septembre 1992

conséquent, il convient de requalifier les faits pour lesquels François X... est poursuivi et de le déclarer coupable de s'être : - à Morestel, le 1, 2 ou 3 mars 1997, rendu complice, par aide ou assistance

Secours Minière de Saint-Gaudens, la Cour a, ce faisant, violé le texte précité ; "alors qu'enfin, la Cour ayant évalué le préjudice de la partie civile en tenant compte des frais relatifs à l'assistance

Mme [S] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne