312 du code pénal. 5.

III.3 et III.4 du règlement du SDAGE ; - pour les mêmes motifs, l’arrêté méconnaît les dispositions du XI de l’article L. 212-1 du code de l'environnement et celles de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

En premier lieu, le Gouvernement invoque l'article 128 § 4 du code de procédure pénale et soutient que le requérant a omis d'introduire un recours devant le juge pour contester la décision visant à prolonger

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

    L’article 20 de la loi relative à la protection de l’enfant prévoit pour les mineurs des mesures de contrôle judiciaire en sus de celles qui sont déjà prévues par l’article 109 du code de

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; les dispositions de cet article ont été méconnues, en l'absence d'étude d'impact ; - l'arrêté contesté méconnait également l'article L. 122-1-1 de

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

ou la réputation de toute personne, même si l'imputabilité prévue à l'article 914 du code civil, ou l'intention prévue à l'article 919 du code civil, ou la connaissance et l'ignorance imputable à une

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Le 25 mars 1999, le tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague   1 interrogea les requérants et, conformément à l’article 67-1   a) et b) du code de procédure pénale (ci-après le « &#

Se référant aux articles 368 et 369-3 du code pénal et aux articles 503 et 504 du code de procédure pénale, le juge fonda sa décision sur les indices de culpabilité pesant sur le requérant, la gravité

Il invoque l'article 13 de la Convention, lequel énonce   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    La requérante allègue une violation de son droit au respect des biens en raison de l’inexécution des décisions susmentionnées et invoque l’article   1 du Protocole n o 1. 93.

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.