4 du Code de procédure civile QU'en tout cas, en n'examinant pas ces pièces, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième

1134 du Code civil, L. 3171-4, L. 3111-2, L. 3121-38 et L. 3121-39 du Code du travail.

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

X... les postes pourvus par des délégués commerciaux dans les conditions refusées par le salarié», la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que, alors même que le

, qui est recevable : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

X... la somme de 39 129, 97 euros au titre de la clause de non-concurrence ainsi que celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 mai 2012, M.

R. 421-39 du code de l'urbanisme, et compte tenu du caractère contradictoire des attestations susévoquées, M. et Mme X... ne peuvent être regardés comme apportant la preuve qui leur incombe de la régularité

39 du code général des impôts.

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

l'indemnité de licenciement due par l'association Codel à Madame X..., AUX MOTIFS QUE " Mme X... invoque également la nullité de son licenciement en alléguant que l'inaptitude qui motive cette décision

Le jugement déféré sera réformé en toutes ses dispositions et Mme X... sera déboutée de ses demandes. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « que Monsieur X... soutient

500 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'audience des débats, Mme X...sollicite la confirmation du jugement déféré et réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.