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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372448cd58014677414314
6 avril 2005
6 avril 2005
X... de ces mêmes gratifications, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la règle "travail égal, salaire égal" telle qu'elle est notamment exprimée aux articles L. 133-5-4
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318443_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f56b
8 avril 1998
8 avril 1998
le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637732f6919f4eda2c3830
23 mars 2010
23 mars 2010
de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01866
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... « a toujours perçu l'intégralité de son salaire mensuel », la cour les a dénaturés et a ainsi violé l'article 11434 du code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme ci-dessus, cependant que le salarié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101186
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... à la somme de 50 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c7e
7 juin 2006
7 juin 2006
1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110267
11 avril 2018
11 avril 2018
X... et Mmes Cécile et Marie-Bernadette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellecr
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
27 avril 2004
pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est à tort que le prévenu vise les dispositions de l'article 455 du Code
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627121
14 juin 1989
14 juin 1989
X..., relatives au complément d'impôt sur le revenu et aux pénalités correspondantes quilui ont été assignés au titre de l'année 1974. Article 2 : Il est accordé décharge à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
29 mars 2012
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02012
19 septembre 2012
19 septembre 2012
X....
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06807
3 décembre 2008
3 décembre 2008
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100733
20 juin 2012
20 juin 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301281
9 décembre 2008
9 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301489
6 décembre 2011
6 décembre 2011
justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Oliviers 1 aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
(article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail) : 1 445,38 euros ; Ordonner la
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185791
3 octobre 2003
3 octobre 2003
X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
20 février 2008
X... avait été victime en qualité de piéton d' un accident de la voie publique dont l' auteur est resté inconnu ; Attendu que l' obligation d' indemnisation du Fonds de Garantie prévue par l' article
Source officiellePage 35 sur 450