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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631965
6 mars 1992
6 mars 1992
X... n'établit pas que ces montants présentent un caractère excessif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "... les associés en commandite simple sont,
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31634
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Bien qu'assignée à l’étude, Mme [H] [C] [X] n’a pas comparu ni personne pour elle. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01786
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 1234-1 du code du travail ; 5° / que pour les mêmes raisons la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400857_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 5 du décret du 2 mai 2005 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300054
14 janvier 2016
14 janvier 2016
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2d
27 juin 1997
27 juin 1997
rural, exactement visé par le premier juge, Monsieur X... a bien le droit d'exercer contre celle qu'il considère comme responsable de ses dommages, une action fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
19 décembre 2018
X... ; Aux motifs propres que Sur la disproportion invoquée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00406
15 février 2011
15 février 2011
.. dans la limite des six premiers mois, outre la condamnation l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les époux [X] et [I] [T], qui ont perdu le procès en première instance et qui échouent en leur appel, supporteront les dépens de première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110124
10 février 2021
10 février 2021
bénéficier dès dispositions de l'article 143 du code de la nationalité, devenu l'article 30-2 du code civil, de sorte que le certificat de nationalité française délivré à l'intéressée ne l'avait pas été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761
23 octobre 2013
23 octobre 2013
à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100100
5 février 2020
5 février 2020
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f9
16 avril 2018
16 avril 2018
X... en application de l'article 699 du du code de procédure civile Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2017, la SECCSB demande à la Cour de : Déclarer la Societé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00103
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu
Source officiellePage 35 sur 292