87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

X... d'un montant de 33 708, 39 ¿ est supérieure à l'indemnité légale de licenciement établie à 33 092, 36 ¿ sur la base d'un salaire de 3 185, 02 ¿, représentant la moyenne des douze derniers mois de

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Y...à payer à Mme X...25   000 Fr.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

°/ de Monsieur Pierre DE B..., demeurant à Bossancourt (Aube), 3°/ de la société anonyme des ETABLISSEMENTS BOULANGER BAYARD, dont le siège social est à Louviers (Eure), 4°/ de Monsieur Jacques X.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

porté à l'offre de prêt est défini conformément à l'article L. 33-1 du code de la consommation, lequel renvoi lui-même s'agissant des modalités de son calcul, à l'article R. 313-1 du même code ; par ailleurs

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sous le bénéfice de ces observations, le préjudice corporel de Mme [X] [K] doit être évalué comme suit : I.

prétend intervenir volontairement à l'instance ne fournit pas les informations exigées par l'article 814 du code de procédure civile, si bien que par application de l'article 815 du même code ses conclusions

[Y] [A] et à sa sœur Mme [X] [A] une somme de 3 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs intérêts, Mme [X] [A] et M.